Loi ELAN : quels impacts pour les administrateurs de biens ?

Suite à la réunion IMSI/Bessé qui a eu lieu le mercredi 5 décembre sur le thème « Loi ELAN : quels impacts pour les administrateurs de biens ? », Bertrand Mulot, Directeur de Bessé Immobilier & Construction a interviewé Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI).

BERTRAND MULOT - Avait-on besoin d’une nouvelle loi sur le logement, quatre ans à peine après la loi ALUR ?

HENRY BUZY-CAZAUX - Il est clair qu’on n’aura jamais eu une telle fréquence législative dans l’immobilier : quand la précédente loi monumentale a été promulguée, la loi ALUR, il y a quatre ans, j’ai dit, comme d’autres experts, que le secteur ne connaissant de tels bouleversements législatifs que tous les vingt ans... Nous nous sommes trompés ! La raison de ce geste politique est claire : le nouveau Président de la République entend réformer et casser les modèles, et pour cela, il avait besoin d’un texte innovant, sinon disruptif, plus que de simples ajustements règlementaires.

Il reste que ces quelques 220 dispositions, venant après les 200 de la loi du 24 mars 2014, sont difficiles à digérer par les acteurs de l’immobilier... Comme par les pouvoirs publics eux-mêmes : ce sont 20 articles de la précédente loi dont les décrets d’application n’ont pas encore été pris ! C’est pour cela qu’il faut multiplier les occasions didactiques et que l’IMSI, dont c’est la vocation en tant qu’école, vient d’organiser le premier débat sur les conséquences de la loi ELAN sur les administrateurs de biens, en partenariat avec Bessé Immobilier & Construction, désireux d’accompagner ses clients et ses prospects dans la mutation de leurs pratiques.

BM - Quelles sont les évolutions majeures que ce texte entrainera pour les acteurs du logement ?

HBC - On ne peut nier que la loi ELAN innove fondamentalement. Dans cette période de contestation tous azimuts, je ne m’associerai pas aux voix qui prétendent que ce texte n’a pas de souffle. Dans le détail, on aurait pu faire mieux, aller plus loin, certes, mais c’est bien une loi audacieuse. En matière d’urbanisme, des avancées évidentes.

Ainsi, le permis de faire habilite un promoteur à choisir les moyens de parvenir à un résultat imposé en matière de qualité et de sécurité. Les normes sont également en voie de simplification par décret, et la norme handicapé est déjà allégée dans la loi elle-même. L’arsenal contre les recours abusifs est renforcé. On peut également citer les concepts de grandes opérations d’urbanisme ou de projet partenarial d’aménagement.

L’univers HLM est aussi impacté, avec le regroupement des organismes pour gagner en efficacité et en force de frappe économique (en vue d’accroître la construction). La vente HLM est encouragée, avec un objectif annuel ambitieux de 40000 cessions.

Enfin, les relations locatives, la copropriété et le statut des professionnels de la transaction et de la gestion sont concernés par l’ELAN.

BM - Cette nouvelle loi apporte-t-elle aux administrateurs de biens des outils juridiques pour gagner en efficacité au profit de leurs clients ?

HBC - Bail mobilité, contrat intergénérationnel, digitalisation des baux assortie de la création d’un observatoire central du parc locatif, encadrement assoupli des loyers, concepts clarifiés en copropriété, projet de codification du droit de la copropriété, habilitation donnée au gouvernement pour légiférer par ordonnance, gouvernance des immeubles collectifs revue ou encore la possibilité de tenir des Assemblée générales et de voter par voie numérique : la liste n’est pas exhaustive des mesures qui vont bouleverser la pratique des administrateurs de biens.

D’ailleurs, ces professionnels voient leur instance de représentation modifiée, leCNTGI, désormais doté d’un pouvoir d’alerte en vue de la sanction des pratiques fautives. En outre, à l’avenir, les titres d’agent immobilier et de gestionnaire seront protégés, pour que leur utilisation frauduleuse soit pénalement répréhensible. C’est aussi une reconnaissance institutionnelle des femmes et des hommes qui exercent ces métiers.

« On ne peut nier que la loi ELAN innove fondamentalement. Dans cette période de contestation tous azimuts, je ne m’associerai pas aux voix qui prétendent que ce texte n’a pas de souffle. Dans le détail, on aurait pu faire mieux, aller plus loin, certes, mais c’est bien une loi audacieuse. En matière d’urbanisme, des avancées évidentes. »

Henry Buzy-Cazaux

Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers (Paris, Lyon, Toulouse), est également Directeur Général de l’Institut Supérieur du Commerce de Paris (ISC Paris Business School).