Une LFSS marquée par la pandémie
Découvrez l'article de Maxime Evano, juriste assurances de personnes, paru dans le magazine de l'ANDRH - janvier-février 2022
L'oeil du juriste.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021. Elle a ensuite fait l’objet, par 60 sénateurs, d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 16 décembre 2021. Son contenu a été largement allégé : pas moins de 27 de ses dispositions (dont 22 articles complets) ont été censurées au motif qu’elles constituaient des « cavaliers sociaux », c’est-à-dire sans rapport direct avec l’objet financier du texte.
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