Newsletter immobilière – février 2019
Copropriété
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé récemment qu’un syndicat de copropriété pouvait licencier des salariés pour motif économique dans une résidence-services.
Dans les faits, 4 salariées infirmières avaient été engagées par le syndicat des copropriétaires, afin de travailler dans le service médical d’une résidence-services destinée aux personnes âgées. Elles ont été licenciées par 2011, l'employeur invoquant l'obligation de supprimer l'ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Les arrêts d’appel avaient estimé dans ces affaires que les demandes des salariées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse devaient être rejetées, au motif que les dispositions relatives aux licenciements économiques n’étaient applicables selon l'article L. 1233-1 du code du travail qu'aux entreprises, ce qui excluait les syndicats de copropriétaires. Selon ces juridictions, le motif de la rupture ne reposait pas sur des difficultés économiques qu'aurait rencontrées le syndicat des copropriétaires de la résidence, mais se trouvait justifié par la mise en œuvre des dispositions d'ordre public issues de la loi du 13 juillet 2006 contraignant ledit syndicat à supprimer son service médical.
Telle n’est pas la position de la Cour de cassation. Elle relève que le syndicat de copropriétaires était chargé d'administrer une résidence de personnes âgées, qui disposait d'un service médical et n'assurait pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun, en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Les licenciements des infirmières affectées au service médical relevaient des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique.
La Haute juridiction a donc estimé que les cours d'appels avaient violé le texte susvisé : un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées constitue une entreprise au sens des dispositions de l'article L.1233-1 du code du travail, de sorte que le licenciement économique des salariés qu'il emploie relève des dispositions du code du travail y afférentes (Cass. soc., 21 nov. 2018, n°17-12.599)
