Abaissement du plafond des IJSS : quel impact sur le coût de l'indemnisation complémentaire des salariés ?

Cette réforme affectera directement les salariés dont le revenu brut mensuel dépasse 2.522,52 €, soit plus d’un salarié sur deux, le salaire brut médian dans le privé étant d’environ 2.800 € en 2024. Voici un exemple concret :

Pour un salaire de 4000 € brut, les IJSS passeront de 53,31 € à 41,47 €. Si l’employeur souhaite maintenir 100% de la rémunération du salarié, il devra lui verser 2 738,74€ par mois au lieu de 2378,38€, soit un coût supplémentaire brut de 360,36€.
 

Les employeurs devront compenser une plus grande part du maintien de salaire, entraînant une hausse de leurs charges, tant du point de vue du salaire à compenser que des cotisations sociales supplémentaires qu’ils devront acquitter. 

Cette réforme aura également un impact sur les régimes de prévoyance complémentaires et les prestations incapacité versées, ce qui devrait très certainement entraîner une hausse des cotisations pour les entreprises et les salariés dans un futur proche. Plus précisément, la majorité des régimes de prévoyance expriment leurs garanties « sous déduction des IJSS ». La diminution de l’indemnisation du régime de base entraîne mécaniquement un report de charge sur les prestations versées par les organismes assureurs. Cette augmentation des prestations peut également entraîner une augmentation des cotisations sociales payées par l’entreprise, les prestations incapacité de travail versées par les organismes d’assurance étant soumis à cotisations sociales au prorata du financement employeur. 
 

Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) a exprimé son mécontentement face à cette décision unilatérale, soulignant que cette mesure n'apporte aucune réponse à l'augmentation des arrêts de travail et pénalisera les entreprises et les salariés. Le CTIP estime que le coût de la mesure, évalué à 800 millions d'euros pour les Assureurs, se répercutera sur les cotisations de prévoyance.

On peut s’étonner de cette décision de la part du gouvernement alors que dans un même temps il souhaite augmenter les taxes sur les contrats d’assurances santé, pour contrebalancer des hausses tarifaires qui ne seraient plus « justifiées », la baisse du ticket modérateur sur les consultations médicales n’étant plus d’actualité. 

Mécaniquement, la baisse du plafond des IJSS va entraîner une hausse des dépenses pour les entreprises et une augmentation des cotisations sociales collectées. Il est également fort probable que cela entraîne une hausse des cotisations d’assurance prévoyance, qui générera de facto une hausse de l’assiette de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) et donc des recettes de l’État. 
Économiquement, cette baisse du plafond des Indemnités journalières de sécurité sociale permet à l’État de diminuer les dépenses pour la sécurité sociale et d’augmenter les recettes par le biais d’une hausse des cotisations sociales collectées et d’une hausse de l’assiette de la TSCA. 

Cette baisse étant désormais officielle, elle pose des défis importants pour les responsables juridiques et RH, qui devront anticiper les conséquences techniques et opérationnelles de cette modification. Elle vient accentuer les charges pour les entreprises et accentuer le déficit de compétitivité de certains secteurs d’activité. Les entreprises doivent ajuster leurs politiques de maintien de salaire et de prévoyance rapidement, cette disposition entrant en vigueur dès le 1er avril 2025.